Article 1er
Modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »
L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 29.5
Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est déterminée par un accord collectif. »