(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)
Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (1)
Textes Attachés : Avenant n° 73 du 11 décembre 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires
Extension
Etendu par arrêté du 21 mars 2025 JORF 9 avril 2025
IDCC
- 1671
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UNME,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FEP CFDT ; FERC CGT,
Numéro du BO
2025-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché