Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 73 du 11 décembre 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Extension

Etendu par arrêté du 21 mars 2025 JORF 9 avril 2025

IDCC

  • 1671

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNME,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FEP CFDT ; FERC CGT,

Numéro du BO

2025-3

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  • Article 1er

    En vigueur

    Les partenaires sociaux, réunis le 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2025.

    La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 66,45 € passe à 67,78 € au 1er janvier 2025.

  • Article 2

    En vigueur

    Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité.

    Les dispositions suivantes sont ajoutées :

    « La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. »

    Les autres dispositions demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent avenant modifie l'article 4.3.1 de la convention collective relatif à la retraite.

    Les dispositions suivantes sont ajoutées au préambule de l'article :

    « L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. »

    Les autres dispositions demeurent inchangées.

  • Article 4

    En vigueur

    Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

    Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :

    « – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. »

    Les autres dispositions demeurent inchangées.

  • Article 5

    En vigueur

    Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche.

    Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025 sans attendre son extension.

    Il sera, en outre, déposé selon les dispositions légales auprès de la direction générale du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)