Avenant n° 73 du 11 décembre 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Article 2

En vigueur

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité.

Les dispositions suivantes sont ajoutées :

« La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.