En vigueur
Les signataires de la branche des centres de lutte contre le cancer (CLCC) constatent que l'emploi de préparateur en pharmacie connaît d'importantes évolutions, notamment en raison de l'essor de nouvelles technologies et des outils qui leur sont liés.
Dans cette optique, et afin de renforcer l'attractivité et la fidélisation des personnels, les signataires ont convenu de définir un parcours professionnel de préparateur en pharmacie.
Le présent avenant porte modification de la convention collective nationale (CCN) des CLCC du 1er janvier 1999.
En vigueur
Rappel de la nouvelle classification de l'emploi de préparateur qualifié en pharmacie
L'emploi de préparateur qualifié en pharmacie est repositionné depuis le groupe E au groupe E1, position 4, depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification du personnel praticien et non praticien des centres de lutte contre le cancer.En vigueur
Accès à l'emploi de préparateur en pharmacie confirméa) Critères
Conformément aux orientations stratégiques et à l'organisation des services définies par le centre, un préparateur qualifié en pharmacie accède à l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé s'il remplit les conditions suivantes :
– expérience professionnelle de 3 ans minimum dans l'emploi de préparateur qualifié en pharmacie dans le ou les CLCC. Cette expérience professionnelle est réduite à 1 an minimum si le salarié est titulaire du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière ;
– avoir suivi un parcours de formation individualisé si nécessaire ;
– exercice et maîtrise progressifs d'au moins 2 missions telles que décrites dans la fiche emploi de préparateur en pharmacie confirmé ;
– évaluation favorable dans l'emploi de préparateur qualifié en pharmacie à l'appui du ou des trois derniers entretiens annuels d'appréciation.b) Classement
L'emploi de préparateur en pharmacie confirmé est rattaché au groupe F, position 4.
c) Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l'année à laquelle l'entretien annuel d'évaluation fait référence.
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe E1 est reconduit dans le groupe F avec conservation des années d'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d'acquisition.
• Exemple : un préparateur qualifié en pharmacie ayant atteint le 1er palier du E1 (RMAG 1) depuis 3 ans est reclassé au 1er palier du groupe F (RMAG 1) et conserve 3 ans au titre de la future éligibilité au 2e palier du F en tant que préparateur en pharmacie confirmé.
d) Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l'entrée en vigueur de l'avenant
L'année d'entrée en vigueur du présent avenant (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s'effectuer à la suite d'une évaluation distincte de l'entretien annuel d'évaluation si celui-ci s'est déjà déroulé.
En vigueur
Accès à l'emploi de préparateur en pharmacie spécialiséa) Critères
Conformément aux orientations stratégiques et à l'organisation des services définies par le centre, un préparateur en pharmacie confirmé peut accéder à l'emploi de préparateur en pharmacie spécialisé au regard des conditions suivantes :
– expérience professionnelle de 6 ans minimum dans l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé dans le ou les CLCC. Cette expérience professionnelle est réduite à 3 ans minimum si le salarié est titulaire du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière ;
– avoir suivi un parcours de formation individualisé si nécessaire ;
– exercice et maîtrise progressifs d'au moins 2 missions telles que décrites dans la fiche emploi de préparateur en pharmacie spécialisé ;
– évaluation favorable dans l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé à l'appui du ou des trois derniers entretiens annuels d'appréciation.b) Classement
L'emploi de préparateur en pharmacie spécialisé est rattaché au groupe G, position 4.
c) Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l'année à laquelle l'entretien annuel d'évaluation fait référence.
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe F est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d'acquisition.
• Exemple : un préparateur en pharmacie confirmé ayant atteint le 1er palier du F (RMAG 1) depuis 4 ans est reclassé au 1er palier du groupe G (RMAG 1) et conserve 4 ans au titre de la future éligibilité au 2e palier du G en tant que préparateur en pharmacie spécialisé.
d) Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l'entrée en vigueur de l'avenant
L'année d'entrée en vigueur du présent avenant (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s'effectuer à la suite d'une évaluation distincte de l'entretien annuel d'évaluation si celui-ci s'est déjà déroulé.
En vigueur
Création de l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé dans la classification des personnels non praticiensÀ l'article A-1.3.1.1. « Classification des personnels non cadres » de la convention collective nationale, l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé est inséré dans le groupe F, entre l'emploi d'assistant médical spécialisé et de diététicien de la manière suivante :
Emplois Position Groupe Préparateur en pharmacie confirmé 4 F Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicables à cet emploi à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivantes :
Groupe Emplois RMAG RMAG 1 RMAG 2 RMAG 3 F Préparateur en pharmacie confirmé 28 821 € 29 687 € 30 576 € 30 945 € Ces RMAG sont portés à l'article A-1.3.2 « Rémunérations » de la convention collective nationale.
Par ailleurs, l'emploi de préparateur en pharmacie confirmé est inséré dans le tableau du classement des emplois non cadres indiqué à l'annexe 5 « Cotation des emplois du personnel non cadre » de la convention collective nationale, entre l'emploi d'assistant médical spécialisé et de diététicien de la manière suivante.
Emploi Diplôme/ expérience
professionnelleTechnicité Relations Management/ coopération Autonomie/ responsabilité Cotation Groupe Préparateur en pharmacie confirmé Palier 4 Palier 5 Palier 4 Palier 3 Palier 3 545 F En vigueur
Création de l'emploi de préparateur en pharmacie spécialisé dans la classification des personnels non praticiensÀ l'article A-1.3.1.1. « Classification des personnels non cadres » de la convention collective nationale, l'emploi de préparateur en pharmacie spécialisé est inséré dans le groupe G, entre l'emploi de technicien hautement qualifié et l'emploi d'IPUER de la manière suivante :
Emplois Position Groupe Préparateur en pharmacie spécialisé 4 G Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicables à cet emploi à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivantes :
Groupe Emplois RMAG RMAG 1 RMAG 2 RMAG 3 G Préparateur en pharmacie spécialisé 30 121 € 31 024 € 31 955 € 32 340 € Ces RMAG sont portés à l'article A-1.3.2. « Rémunérations » de la convention collective nationale.
Par ailleurs, l'emploi de préparateur en pharmacie spécialisé est inséré dans le tableau du classement des emplois non cadres indiqué à l'annexe 5 « Cotation des emplois du personnel non cadre » de la convention collective nationale, entre l'emploi de technicien hautement qualifié et l'emploi d'IPUER de la manière suivante de la manière suivante :
Emploi Diplôme/ expérience
professionnelleTechnicité Relations Management/ coopération Autonomie/ responsabilité Cotation Groupe Préparateur en pharmacie spécialisé Palier 4 Palier 6 Palier 5 Palier 3 Palier 4 635 G En vigueur
Dispositions abrogées
L'avenant n° 2009-02 « relatif au parcours professionnel dans les CLCC pour les préparateurs qualifiés en pharmacie » du 10 juillet 2009 est abrogé.En vigueur
Suivi et révision de l'avenantLa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) établit un bilan annuel des promotions réalisées dans le cadre de ce parcours professionnel.
Une évolution du parcours professionnel au regard de l'identification de missions, expertises et/ ou compétences nouvelles pourra avoir lieu et fera l'objet, le cas échéant, d'un avenant au présent parcours.
En vigueur
Durée de l'avenant et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 dans l'annexe 3 « Parcours professionnels ».
En vigueur
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
En vigueur
Annexe
Schéma du parcours professionnel du préparateur en pharmacie(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240052_0000_0026.pdf/BOCC
Préparateur qualifié en pharmacie Formation/expérience DEUST Préparateur/technicien en pharmacie ou expérience équivalente.
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou expérience équivalente.Missions principales Assurer la préparation et la reconstitution des médicaments – dont des cytostatiques dans le cadre de protocoles et d'essais thérapeutiques – en fonction des prescriptions médicales.
Dispenser des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Assurer la gestion de l'approvisionnement.
Appliquer des directives ou des protocoles d'analyses et manipuler des appareils de haute technologie.Activités (la liste des activités peut être adaptée par chaque centre pour tenir compte
des organisations en place [ajout/suppression d'activité])Assurer la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux en garantissant leur conformité.
Procéder à l'analyse de l'ordonnance après validation pharmaceutique.
Assurer la préparation, le contrôle et le conditionnement des produits cytotoxiques et non cytotoxiques.
Assurer la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux.
Participer aux essais cliniques.
Assurer la traçabilité dans le cadre de la matério et pharmaco vigilance.
Participer aux commandes et à la gestion des stocks des matériels, consommables et produits nécessaires à l'activité.
Participer à l'élaboration des procédures, documents qualité, notes d'information sur la bonne utilisation des médicaments et dispositifs médicaux.
Réaliser, contrôler et valider les différentes étapes du processus de stérilisation.
Informer les patients, les équipes de soins et les prestataires externes sur la bonne utilisation des médicaments et dispositifs médicaux.
Participer à l'actualisation du livret du médicament.
Assurer l'entretien des équipements.
Assurer une veille dans son domaine d'activité.
Contribuer à la maîtrise du processus qualité.Connaissances Connaître les textes réglementaires et les bonnes pratiques en lien avec la profession.
Connaître la réglementation relative aux essais cliniques.
Connaître les règles de chimio-protection et radioprotection.
Connaître les logiciels métiers.Préparateur en pharmacie confirmé Formation/expérience DEUST préparateur/technicien en pharmacie ou expérience équivalente.
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou expérience équivalente.Missions principales (2 missions sur 4, selon les organisations mises en place dans chaque CLCC) Maîtriser en autonomie [1] les activités d'un secteur (stérilisation, unité de reconstitution des cytotoxiques, pharmacie, pharmacie clinique, essais cliniques, radiopharmacie, HAD…) ;
ou
Exercer les activités de plusieurs secteurs, notamment stérilisation, unité de reconstitution des cytotoxiques, pharmacie, pharmacie clinique, essais cliniques, radiopharmacie, HAD.
Contribuer au pilotage d'un processus transversal (hygiène, déchets/RSE, qualité, risque cytotoxique, analyse systémique…).
Identifier les difficultés techniques, organisationnelles, et proposer des solutions.
Assurer la formation aux nouvelles techniques/technologies des personnes en poste (ex : nouvelles molécules, nouveaux produits, équipements, process…).Activités
(la liste des activités peut être adaptée par chaque centre pour tenir compte des organisations en place [ajout/suppression d'activité])Analyser les dysfonctionnements et proposer des actions d'amélioration.
Être impliqué dans les projets de service/projet institutionnels du centre.
Assurer la gestion de la production robotisée (gestion des pannes, procédures, approvisionnement…)
Participer à la mise en place de nouvelles pratiques.
Assurer une veille informationnelle dans le domaine de référence transversal.
Participer au système de management de la qualité.
Participer à la politique de prise en charge médicamenteuse (CREX, déclaration et analyse d'évènements indésirables).
Mettre en place et suivre les indicateurs d'activité dans ses secteurs.
Exercer un rôle de formateur interne pour la maîtrise des différentes techniques.Connaissances Connaître les principes de la démarche qualité.
Connaître les modalités de maintenance et d'entretien des équipements.
Connaître l'ensemble des processus d'approvisionnement pour les produits de santé.[1] Maîtrise en autonomie : capacité à exercer son activité de manière autonome et gérer les aléas. Préparateur en pharmacie spécialisé Formation/expérience DEUST préparateur/technicien en pharmacie ou expérience équivalente.
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou expérience équivalente.Missions principales (2 missions sur 4, selon les organisations mises en place dans chaque CLCC) Maîtrise experte [1] des activités d'un secteur (stérilisation, unité de reconstitution des cytotoxiques, pharmacie, pharmacie clinique, essais cliniques, radiopharmacie, HAD…).
Être référent dans un domaine transversal (hygiène, déchets/RSE, qualité, risque cytotoxique, analyse systémique, prévention des TMS, formation…).
Participation avec le pharmacien aux entretiens pharmaceutiques.
Participer à/coordonner un projet de son domaine d'activité en tant que référent technique (nouvel équipement…).Activités
(la liste des activités peut être adaptée par chaque centre pour tenir compte des organisations en place [ajout/suppression d'activité])Participer à l'analyse et à l'évolution des processus qualité.
Concevoir les différents outils pédagogiques.
Réaliser des bilans médicamenteux.
Assurer le lien avec les pharmaciens de ville.
Participer à l'élaboration et l'application des programmes du domaine transversal.
Paramétrer un nouvel équipement (robot…).
Évaluer et suivre les actions correctives.Connaissances Connaître les méthodes d'analyse et d'audit qualité.
Connaître les principes d'une démarche pédagogique.
Connaître les modalités d'organisation du lien ville-hôpital.[1] Maîtrise experte : capacité à faire évoluer et transmettre ses pratiques/ses méthodes/ses process
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
Textes Attachés : Avenant n° 2024-08 du 13 novembre 2024 relatif au parcours professionnel de préparateur en pharmacie
IDCC
- 2046
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 13 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNCLCC,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA,
Numéro du BO
2024-52
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché