En vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'accord du 14 juin 2011, modifié par avenants n° 1 du 12 septembre 2013, n° 2 du 4 juin 2015, n° 3 du 31 mars 2016, n° 4 du 7 décembre 2017, n° 5 du 12 décembre 2019, n° 6 du 8 septembre 2022, n° 7 du 24 novembre 2022, n° 7 rectificatif du 11 juillet 2023, et n° 8 du 14 mars 2024.
En vigueur
Modification de l'article 1erLe premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance mutualisé (1) au niveau national, à caractère collectif, obligatoire et généralisé à l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, dit “ non-cadres ”. »
(1) Le mot « mutualisé » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en l'absence de recommandation, les parties étant libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie mais ne pouvant piloter un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle.
(Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1)En vigueur
Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révisionLe présent avenant prend effet le 1er janvier 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.
Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 26 septembre 2024 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres
Extension
Etendu par arrêté du 20 mars 2025 JORF 27 mars 2025
IDCC
- 1431
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 septembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNOF ; ROF,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT,
Numéro du BO
2024-46
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché