En vigueur
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives de salariés, le présent avenant intègre dans la définition des catégories cadres les nouveaux textes de référence tels qu'issus de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Cet avenant de par sa nature concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille d'effectif.
En vigueur
BénéficiairesL'article 2 « Bénéficiaires de l'accord » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient des dispositions du présent accord :
– les salariés non-cadres ;
– les salariés cadres groupes 8 et 9 de l'accord de classification du 25 janvier 2018, bénéficiaires des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. »En vigueur
Date d'application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à la signature du présent avenant.En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.En vigueur
Formalités et publicité
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.Articles cités
Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 9 décembre 2024 JORF 13 décembre 2024
IDCC
- 3205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 septembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNCC,
- Organisations syndicales des salariés : CGT FCS ; CFE-CGC Agro ; FGTA FO,
Numéro du BO
2024-44
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché