En vigueur
L'annexe IV à la convention collective de l'enseignement privé indépendant a été créée par l'article 10 de l'avenant n° 50 du 11 décembre 2020.
Le présent avenant établit, pour les collectes 2025 et 2026 sur le montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2024 puis 2025, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le présent avenant tient compte de l'évolution des opérateurs de la collecte des contributions légales et conventionnelles au titre de la formation professionnelle ainsi il :
– est conclu pour deux années, la collecte des contributions conventionnelles supplémentaires pouvant évoluer dans les prochaines années ;
– fait évoluer les seuils de déclenchement des différents taux de la contribution ;
– conserve AKTO comme collecteur de la contribution supplémentaire ;
– fixe la date de la collecte.Articles cités
En vigueur
Nouvelle rédaction de l'annexe IV de la convention collective« Annexe IV
Contribution supplémentaire conventionnelleVersée en 2025 sur le revenu d'activité 2024.
Versée en 2026 sur le revenu d'activité 2025.
L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.
En ce qui concerne la branche de l'enseignement privé Indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :
a) Les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle ;
b) Les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.
Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre dit AKTO.
L'effectif salarié est défini par l'article L. 6332-1-A du code du travail. »
En vigueur
Application
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.En vigueur
Dépôt
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Extension
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.En vigueur
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Textes Attachés : Avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (annexe IV « Contribution supplémentaire conventionnelle »)
Extension
Etendu par arrêté du 27 juin 2025 JORF 5 juillet 2025
IDCC
- 2691
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNEP,
- Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE-CGC,
Numéro du BO
2024-42
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché