Avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (annexe IV « Contribution supplémentaire conventionnelle »)

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Article 3

En vigueur

Dépôt

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Articles cités

Code du travail - art. D2231-3

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