L'annexe IV à la convention collective de l'enseignement privé indépendant a été créée par l'article 10 de l'avenant n° 50 du 11 décembre 2020.

Le présent avenant établit, pour les collectes 2025 et 2026 sur le montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2024 puis 2025, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

Le présent avenant tient compte de l'évolution des opérateurs de la collecte des contributions légales et conventionnelles au titre de la formation professionnelle ainsi il :
– est conclu pour deux années, la collecte des contributions conventionnelles supplémentaires pouvant évoluer dans les prochaines années ;
– fait évoluer les seuils de déclenchement des différents taux de la contribution ;
– conserve AKTO comme collecteur de la contribution supplémentaire ;
– fixe la date de la collecte.