Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

Textes Attachés : Bouches-du-Rhône Avenant n° 18 du 2 mai 2024 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif à la prime de fin d'année

Extension

Etendu par arrêté du 20 novembre 2024 JORF 5 décembre 2024

IDCC

  • 843

Signataires

  • Fait à : Fait à Marseille, le 2 mai 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : GDMABBPBR ; NSABBP BR,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-28

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur


      Suite à la commission paritaire du 30 avril 2024, les partenaires sociaux ont convenu d'une modification partielle de l'article 5 « Prime de fin d'année » des accords départementaux du 20 juin 2012.

  • Article 1er

    En vigueur

    Le premier paragraphe de l'article, à savoir :
    « La prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 4,00 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de licenciement pour raison économique, en cours d'année, d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, la prime sera au prorata. »

    Est supprimé et remplacé par :
    « La prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 4,5 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre. Un acompte de 50 % minimum sur la prime de fin d'année devra être versé aux salariés entre le 15 novembre et le 15 décembre. En cas de licenciement pour raison économique, en cours d'année, d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, la prime sera au prorata. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le deuxième paragraphe de l'article 5 des accords départementaux du 20 juin 2012, reste inchangé.

  • Article 3

    En vigueur


    Cet avenant prendra effet, au premier jour du mois qui suivra son extension et sera applicable pour la prime de fin d'année qui suivra, selon les dispositions de l'article 1er du présent avenant à toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires du présent avenant conviennent de demander l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1).