• À l'article 2, après les mots « une seule fois par salarié » sont ajoutés les mots « et ne peut se cumuler, simultanément ou de façon différée, avec aucune autre indemnité de même nature ».

• À l'article 2.2 :
– au premier alinéa, après les mots « ses contrats de travail en cours » sont ajoutés les mots « – les droits étant alors appréciés au seul titre des périodes d'emploi qui précèdent la date à laquelle le salarié a commencé à bénéficier du cumul emploi-retraite – » ;
– au premier alinéa, avant les mots « deux conditions cumulatives », le mot « des » est supprimé et remplacé par « qu'il remplit les » ;
– au quatrième alinéa, les mots « soit à la date d'effet de la rupture » sont supprimés et remplacés par « autrement dit à la date de fin » ;
– au quatrième alinéa, les mots « date de rupture » sont supprimés et remplacés par « date de fin ».

Les modifications suivantes sont apportées :
– au troisième alinéa, les mots « dans un délai de 180 jours calendaires » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « effective de départ volontaire à la retraite » sont supprimés et remplacés par « de fin de son contrat de travail » ;
– les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.

• À l'article 4.1 :
– au premier alinéa, après les mots « à la retraite correspond », le mot « à » est supprimé et sont ajoutés les mots « au montant le plus favorable pour le salarié entre » ;
– au premier alinéa, après les mots « perçus par le bénéficiaire » sont ajoutés les mots « au titre de ses activités salariées relevant du champ d'application de la présente convention collective » ;
– au premier alinéa, après les mots « des 60 » sont ajoutés les mots «, des 12 ou des 3 » ;
– au premier alinéa, les mots « la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou » sont supprimés et remplacés par « soit la date de fin de son contrat de travail, soit » ;
– à la suite du premier alinéa est inséré le nouveau deuxième alinéa suivant : « En principe, les salaires au sens du présent article visent ceux habituellement perçus par le salarié. Toutefois, les primes ou autres éléments de salaire annuel (ex : prime de 13e mois) ou exceptionnels (ex : prime de Noël), qui auraient été versés au salarié pendant la période susvisée sont pris en compte – au prorata s'agissant du calcul de la moyenne des 3 derniers mois – pour le calcul de l'indemnité. Sont pris en compte les éléments de salaire directement corrélés au travail (dont l'indemnité compensatrice de préavis), à l'exclusion de toute somme liée à la rupture du contrat de travail (ex : indemnités de fin de contrat) » ;
– les dispositions de l'actuel deuxième alinéa sont déplacées au troisième alinéa et les mots « pour déterminer le salaire de référence » sont supprimés et remplacés par «, sur la base du salaire habituel, afin que le salaire de référence permettant de calculer l'indemnité due au salarié ne soit pas impacté ».

• À l'article 4.2, les alinéas suivants sont insérés à la suite du premier alinéa :
« L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée au salarié par l'organisme assureur, après déduction des cotisations et contributions sociales.
À cette occasion, l'organisme assureur transmet par tout moyen, au bénéficiaire de l'indemnité, une attestation de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et de paiement des cotisations et contributions sociales afférentes.
Dans ce cadre, il est précisé que le versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Cette indemnité ne saurait en aucun cas constituer une obligation incombant personnellement au particulier employeur, qui n'est tenu qu'au seul paiement de la contribution prévue à l'article 6.1 de la présente annexe. »

Les modifications suivantes sont apportées :
– au titre de l'article, les mots « Cessation d'accès à » sont supprimés et remplacés par « Perte du bénéfice de » ;
– au premier tiret du premier alinéa, les mots « à la date » sont supprimés et remplacés par « à compter de la date » ;
– au deuxième alinéa, les mots « est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement » sont supprimés et remplacés par « n'est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits que ».

• À l'article 6.1 :
– au titre de l'article, le mot « cotisation » est supprimé et remplacé par « la contribution » ;
– au premier alinéa, le mot « cotisation » est supprimé et remplacé par « contribution ».

• À l'article 6.2 :
– au titre de l'article, les mots « des cotisations » sont supprimés et remplacés par « de la contribution » ;
– les mots « des cotisations afférentes » sont supprimés et remplacés par « de la contribution afférente » ;
– le mot « collecteurs » est supprimé.

• Un nouvel article 6.3 est inséré :

« Article 6.3
Suspension du contrat de travail

Pendant la période au cours de laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu, et dès lors qu'il bénéficie pendant cette période d'un maintien de rémunération, total ou partiel, versé au moins pour partie par le particulier employeur, la contribution servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite reste due par le particulier employeur.

En cas de reprise du travail à temps partiel, la contribution est exigible et son montant est calculé sur la base du salaire versé par le particulier employeur.

L'indemnité versée en cas de placement en activité partielle du salarié, en application d'une disposition légale ou réglementaire spécifique au secteur, est soumise à la contribution pour l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Le particulier employeur verse une contribution calculée selon les taux applicables aux salariés en activité, pendant toute la période de suspension du contrat de travail liée à l'activité partielle. »

À l'article 10.3 :
– au premier alinéa, les mots « par la CPPNI » sont supprimés et remplacés par «, selon leurs prérogatives respectives, par la CPPNI et la CPSP » ;
– au deuxième alinéa, les mots « de se revoir » sont supprimés et remplacés par « d'échanger ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.

Par exception, les dispositions de l'article 11 du présent avenant, qui remplacent les dispositions de l'article 7.4 de l'annexe 3 de la convention collective, entrent en vigueur à compter du 1er jour du semestre suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension du présent avenant est publié au Journal officiel, et au plus tôt le 1er janvier 2025.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.