• À l'article 4.1 :
– au premier alinéa, après les mots « à la retraite correspond », le mot « à » est supprimé et sont ajoutés les mots « au montant le plus favorable pour le salarié entre » ;
– au premier alinéa, après les mots « perçus par le bénéficiaire » sont ajoutés les mots « au titre de ses activités salariées relevant du champ d'application de la présente convention collective » ;
– au premier alinéa, après les mots « des 60 » sont ajoutés les mots «, des 12 ou des 3 » ;
– au premier alinéa, les mots « la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou » sont supprimés et remplacés par « soit la date de fin de son contrat de travail, soit » ;
– à la suite du premier alinéa est inséré le nouveau deuxième alinéa suivant : « En principe, les salaires au sens du présent article visent ceux habituellement perçus par le salarié. Toutefois, les primes ou autres éléments de salaire annuel (ex : prime de 13e mois) ou exceptionnels (ex : prime de Noël), qui auraient été versés au salarié pendant la période susvisée sont pris en compte – au prorata s'agissant du calcul de la moyenne des 3 derniers mois – pour le calcul de l'indemnité. Sont pris en compte les éléments de salaire directement corrélés au travail (dont l'indemnité compensatrice de préavis), à l'exclusion de toute somme liée à la rupture du contrat de travail (ex : indemnités de fin de contrat) » ;
– les dispositions de l'actuel deuxième alinéa sont déplacées au troisième alinéa et les mots « pour déterminer le salaire de référence » sont supprimés et remplacés par «, sur la base du salaire habituel, afin que le salaire de référence permettant de calculer l'indemnité due au salarié ne soit pas impacté ».

• À l'article 4.2, les alinéas suivants sont insérés à la suite du premier alinéa :
« L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée au salarié par l'organisme assureur, après déduction des cotisations et contributions sociales.
À cette occasion, l'organisme assureur transmet par tout moyen, au bénéficiaire de l'indemnité, une attestation de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et de paiement des cotisations et contributions sociales afférentes.
Dans ce cadre, il est précisé que le versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Cette indemnité ne saurait en aucun cas constituer une obligation incombant personnellement au particulier employeur, qui n'est tenu qu'au seul paiement de la contribution prévue à l'article 6.1 de la présente annexe. »