Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)

Extension

Etendu par arrêté du 8 novembre 2024 JORF 30 novembre 2024

IDCC

  • 3239

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; CGT FCS ; SPAMAF ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,

Numéro du BO

2024-26

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 2

    En vigueur

    Modifications apportées à l'article 63 « Ruptures du contrat à durée indéterminée » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

    • À l'article 63.2.2 :
    – après les mots « Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, » sont ajoutés les mots « dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun, » ;
    – les mots « le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun » sont supprimés et remplacés par « le salarié qui souhaite prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite en informe, par écrit, le particulier employeur ».

    • Au dernier alinéa de l'article 63.3.2, les mots « ayant droits » sont supprimés et remplacés par « ayants droit ».

  • Article 3

    En vigueur

    Modifications apportées à l'article 64 « Préavis » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

    À l'article 64.1 :
    – au deuxième alinéa, après les mots « ne peut » est ajouté le mot « pas » et les mots « ou suspendu » sont supprimés ;
    – au troisième alinéa, les mots « Par exception, le préavis peut être suspendu en cas : » sont supprimés et remplacés par « Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas : »
    – au premier tiret du troisième alinéa, après les mots « ou à une maladie professionnelle » sont ajoutés les mots « survenant en cours de période de préavis » ;
    – au troisième tiret du troisième alinéa, les mots « Par exception, » sont supprimés et remplacés par « Néanmoins, et par exception, ».

  • Article 4

    En vigueur

    Modifications apportées à l'article 65 « Indemnités liées à la rupture du contrat » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

    À l'article 65.2 :
    – les mots « part volontairement » sont supprimés et remplacés par « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
    – après les mots « d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
    – après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire » ;
    – les mots « par le socle commun, » sont supprimés.

  • Article 5

    En vigueur

    Modifications apportées au chapitre II « Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés » de la partie V « Droits sociaux attachés aux salariés » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile


    Au deuxième alinéa du chapitre II « Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés », le mot « prime » est supprimé et remplacé par « indemnité ».

  • Article 6

    En vigueur

    Modifications apportées à l'article 87 « Mise en œuvre opérationnelle du dispositif » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

    À l'article 87.1 :
    – à la première phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot « cotisations » est supprimé et remplacé par « contributions » ;
    – à la deuxième phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot « cotisations » est supprimé et remplacé par « contributions » ;
    – au troisième alinéa, après les mots « d'accès à l'indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle ».