Article 3
À l'article 64.1 :
– au deuxième alinéa, après les mots « ne peut » est ajouté le mot « pas » et les mots « ou suspendu » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « Par exception, le préavis peut être suspendu en cas : » sont supprimés et remplacés par « Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas : »
– au premier tiret du troisième alinéa, après les mots « ou à une maladie professionnelle » sont ajoutés les mots « survenant en cours de période de préavis » ;
– au troisième tiret du troisième alinéa, les mots « Par exception, » sont supprimés et remplacés par « Néanmoins, et par exception, ».