En vigueur
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 134 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention collective ».En vigueur
Cet avenant n° 134 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L. 3142-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.
En vigueur
Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :
– au tiret 4, le terme « annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant » est remplacé par : « annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié » et le terme « 2 jours » est remplacé par « 5 jours » ;
– au tiret 6 « décès d'un enfant du salarié », le terme « 7 jours » est remplacé par « 14 jours ».Les autres dispositions de l'article 31 ne sont pas modifiées.
En vigueur
Date d'effet et duréeLe présent avenant n° 134 est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.
Articles cités
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 134 du 15 mai 2024 relatif aux congés familiaux
Extension
Etendu par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 8 octobre 2024
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 15 mai 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNBPF ; FEB,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FNAF CGT ; FGA CFDT ; UNSA FCS,
Numéro du BO
2024-25
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché