Avenant n° 134 du 15 mai 2024 relatif aux congés familiaux

En vigueur depuis le 09/10/2024En vigueur depuis le 09 octobre 2024

Article

En vigueur

Cet avenant n° 134 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L. 3142-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.

Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.