Vu l'article 1-01 b) de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) ;

Vu l'avenant n° 35 à la convention collective nationale du 6 décembre 2002 (étendu) relatif aux qualifications et classifications professionnelles (création des RNQSA et RNCSA) et les accords et avenants associés, en dernier lieu l'accord paritaire national relatif au RNQSA et du RNCSA pour le 2d semestre 2023 du 22 juin 2023 (étendu par arrêté du 13 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023), actant la création de huit nouvelles fiches de qualification dédiées aux métiers émergents au sein de la branche des services de l'automobile,

Considérant la volonté constante des partenaires sociaux de développer les capacités d'adaptation des entreprises et l'employabilité des salariés de la branche, de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences au regard des impératifs de décarbonation, de l'émergence de nouveaux métiers reconnus et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises et des salariés de la branche, toutes tailles confondues, en termes de métiers, de recrutement, de gestion de carrière et de parcours professionnels,

Au regard de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine des services de l'automobile et de la montée en puissance de l'économie circulaire, les partenaires sociaux ont décidé d'engager une négociation visant à tenir compte de ces mutations dans le cadre du champ d'application de la présente convention collective.

La partie « b – Entreprises assujetties en raison de leur activité principale » de l'article 1.01 est complétée comme suit :

– la sous-partie « Commerce de Carburants » est renommée « Commerce de carburants et énergies à destination des véhicules terrestres à moteur ».
La présente sous-partie est complétée par l'alinéa ainsi rédigé :
« Outre le code NAF précisé entrent également dans le champ au regard de l'évolution des “ carburants ” permettant d'alimenter les moteurs des véhicules terrestres à moteur :
– les entreprises ayant pour activité l'exploitation d'installations permettant la recharge individuelle d'un véhicule électrique. »

– la sous-partie « Démontage et recyclage des véhicules automobiles » est complétée par le paragraphe suivant :
« Outre les codes NAF précisés entrent également dans le champ d'application :
– les entreprises procédant à des activités dites de “ remanufacturing ”, c'est-à-dire l'ensemble des activités de reconditionnement propres aux services de l'automobile. Il s'agit à titre illustratif des entreprises qui vont proposer des réparations à partir de pièces remanufacturées qui remplissent une fonction au moins équivalente aux pièces originales neuves. »

– au regard du développement croissant des véhicules électriques et de la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques et des plateformes de mise en relation et d'intermédiation, la sous-partie « Commerce et réparation des véhicules automobiles » est complétée par les paragraphes suivants :
« Outre les codes NAF précisés entrent également dans le champ :
– les entreprises œuvrant dans la réparation des infrastructures de recharge ou dans la réparation et/ ou le recyclage des batteries, le recyclage impliquant une action sur la pièce et visant sa nouvelle utilisation pour la fonction d'un véhicule ;
– les entreprises ayant une activité de “ rétrofit ”, c'est-à-dire les entreprises pratiquant les opérations consistant à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie, à l'exception de celles ayant pour activité principale le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins ;
– les entreprises dont l'activité est la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d'automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non. »

– la sous-partie « Commerce d'équipements automobiles » est renommée « Commerce d'équipements automobiles et de protections relatives à la conduite de motocycles et de cycles ».
Cette sous-partie est complétée par l'alinéa suivant :
« Outre le code NAF précisé entrent également dans le champ :
– les entreprises qui commercialisent les éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation (code de la route...). »

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant n'a vocation à faire l'objet d'adaptations ni au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du Répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du Répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).

À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.