La partie « b – Entreprises assujetties en raison de leur activité principale » de l'article 1.01 est complétée comme suit :

– la sous-partie « Commerce de Carburants » est renommée « Commerce de carburants et énergies à destination des véhicules terrestres à moteur ».
La présente sous-partie est complétée par l'alinéa ainsi rédigé :
« Outre le code NAF précisé entrent également dans le champ au regard de l'évolution des “ carburants ” permettant d'alimenter les moteurs des véhicules terrestres à moteur :
– les entreprises ayant pour activité l'exploitation d'installations permettant la recharge individuelle d'un véhicule électrique. »

– la sous-partie « Démontage et recyclage des véhicules automobiles » est complétée par le paragraphe suivant :
« Outre les codes NAF précisés entrent également dans le champ d'application :
– les entreprises procédant à des activités dites de “ remanufacturing ”, c'est-à-dire l'ensemble des activités de reconditionnement propres aux services de l'automobile. Il s'agit à titre illustratif des entreprises qui vont proposer des réparations à partir de pièces remanufacturées qui remplissent une fonction au moins équivalente aux pièces originales neuves. »

– au regard du développement croissant des véhicules électriques et de la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques et des plateformes de mise en relation et d'intermédiation, la sous-partie « Commerce et réparation des véhicules automobiles » est complétée par les paragraphes suivants :
« Outre les codes NAF précisés entrent également dans le champ :
– les entreprises œuvrant dans la réparation des infrastructures de recharge ou dans la réparation et/ ou le recyclage des batteries, le recyclage impliquant une action sur la pièce et visant sa nouvelle utilisation pour la fonction d'un véhicule ;
– les entreprises ayant une activité de “ rétrofit ”, c'est-à-dire les entreprises pratiquant les opérations consistant à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie, à l'exception de celles ayant pour activité principale le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins ;
– les entreprises dont l'activité est la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d'automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non. »

– la sous-partie « Commerce d'équipements automobiles » est renommée « Commerce d'équipements automobiles et de protections relatives à la conduite de motocycles et de cycles ».
Cette sous-partie est complétée par l'alinéa suivant :
« Outre le code NAF précisé entrent également dans le champ :
– les entreprises qui commercialisent les éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation (code de la route...). »