Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 4 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 21 février 2025

IDCC

  • 3245

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 mars 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SETO ; edv,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

2024-12

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    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 3245) en limitant l'accès au groupe de classification « A » aux seuls salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Définition du groupe A

    À l'article 11.1.5 :

    Sont ajoutés après le sous-titre « Groupe A » les mots « (Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) ».

    Est ajouté dans le paragraphe « définition du groupe » (A), un second alinéa :
    « Ce groupe ne peut être attribué au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. ».

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), tel que défini à l'article 1er de ladite convention collective.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et suivi de l'avenant

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Révision et dénonciation

    Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).

    Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et publicité

    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.