En vigueur étendu
Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 3245) en limitant l'accès au groupe de classification « A » aux seuls salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
En vigueur étendu
Définition du groupe AÀ l'article 11.1.5 :
Sont ajoutés après le sous-titre « Groupe A » les mots « (Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) ».
Est ajouté dans le paragraphe « définition du groupe » (A), un second alinéa :
« Ce groupe ne peut être attribué au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. ».En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), tel que défini à l'article 1er de ladite convention collective.En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.En vigueur étendu
Durée et suivi de l'avenantLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur étendu
Révision et dénonciationLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et publicitéLe présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.Articles cités
Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
Textes Attachés : Avenant n° 6 du 4 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 21 février 2025
IDCC
- 3245
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 4 mars 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SETO ; edv,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; SNEPAT FO,
Numéro du BO
2024-12
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché