Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

Textes Attachés : Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAIM ; SNPI ; UNIS,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

2024-8

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      L'objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l'article 2.2 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI

    Le tableau des cotisations figurant à l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI est remplacé par le tableau suivant :

    Tableau des taux de cotisations

    Régime général Frais de santé obligatoire adulte 1,65 % PMSS [1]
    Frais de santé obligatoire enfant 0,92 % PMSS [1]
    Régime Alsace-Moselle Frais de santé obligatoire adulte 0,84 % PMSS [1]
    Frais de santé obligatoire enfant 0,55 % PMSS [1]
    [1]   PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur. Formalités de dépôt

    Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
    – à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant ;
    – le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant pour les autres entreprises.

    Compte tenu de l'objet de l'avenant, destiné à réviser le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement des frais de santé, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    Le présent avenant est également consultable sur le site de la branche :

    https://branchedelimmobilier.fr/accords/

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.