Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI

Le tableau des cotisations figurant à l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI est remplacé par le tableau suivant :

Tableau des taux de cotisations

Régime général	Frais de santé obligatoire adulte	1,65 % PMSS [1]
Régime général	Frais de santé obligatoire enfant	0,92 % PMSS [1]
Régime Alsace-Moselle	Frais de santé obligatoire adulte	0,84 % PMSS [1]
Régime Alsace-Moselle	Frais de santé obligatoire enfant	0,55 % PMSS [1]
[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.