En vigueur
Cet avenant a pour objet d'apporter des précisions quant à la question des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariésEst ajoutée à l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 21 février 2023 la disposition ci-après :
« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »
En vigueur
Durée et entrée en vigueur du présent avenantLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de sa signature par les partenaires sociaux.
En vigueur
Extension du présent avenant
En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.Articles cités
En vigueur
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Dénonciation et révisionLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants dudit code.
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 8 décembre 2023 à l'accord du 21 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Extension
Etendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 20 février 2025
IDCC
- 1307
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNCF,
- Organisations syndicales des salariés : FCCS CFE-CGC ; FASAP FO ; F3C CFDT ; CFTC spectacle ; CGT spectacle audiovisuel,
Numéro du BO
2024-8
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché