Est ajoutée à l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 21 février 2023 la disposition ci-après :

« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »