En vigueur
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.
Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties, une annexe II définissant les cotisations applicables et une annexe III portant sur les cas de dispense.
Pour répondre à la demande des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer une structure de cotisation isolé/famille obligatoire sans toutefois augmenter le nombre de structures de cotisation proposées.
C'est dans ces conditions que des échanges sont intervenus et qu'il a été décidé ce qui suit.
En vigueur
Financement des garanties santéL'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :
« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.
Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.
Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.
S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.
S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.
La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »
En vigueur
Cotisations des garanties santé
L'annexe II est en conséquence modifiée par le présent avenant.En vigueur
Dispositions finalesLe présent accord entre en application le 1er janvier 2024.
Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.
En vigueur
Annexe 2 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement de frais de santé
Cotisations mensuelles
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240003 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC).
1. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul
2. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit
3. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille
4. Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/ famille obligatoire
À compter du 1er janvier 2024 les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/ famille obligatoire.
5. Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale
La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 7 du 28 novembre 2023 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 12 mars 2024 JORF 3 avril 2024
IDCC
- 1404
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; FNAR,
- Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM-CFDT ; FNSM-CFTC ; FCM-FO,
Numéro du BO
2024-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché