Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

Textes Attachés : Avenant n° 104 du 17 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 18 décembre 2023 JORF 27 décembre 2023

IDCC

  • 1267

Signataires

  • Fait à : Fait à Levallois-Perret, le 17 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNAPCCGTF ; CNGF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; UNSA FCS ; FGA CFDT,

Numéro du BO

2023-45

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux de la branche ont décidé, afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance tel qu'il est défini au chapitre III, section 6 « Parentalité, maladie et invalidité » de la convention collective nationale de la pâtisserie, de modifier les taux de cotisations, les garanties étant inchangées.

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »

    Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.

    Personnel non cadre à partir du 1er janvier 2024

    Garanties Taux de cotisation TA – TB Part employeur Part salarié
    Décès/ IAD 0,13 % 0,11 % 0,02 %
    Incapacité de travail 0,27 % 0,20 % 0,07 %
    Invalidité 0,42 % 0,37 % 0,05 %
    Rente éducation 0,05 % 0,04 % 0,01 %
    Sous-total 0,87 % 0,72 % 0,15 %
    Maintien de salaire 0,80 % 0,80 % –
    Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 % –
    Total 1,84 % 1,69 % 0,15 %

    Personnel cadre à partir du 1er janvier 2024

    Garanties Taux de cotisation Répartition TA Répartition TB
    TA TB Employeur Salariés Employeur Salariés
    Décès/ IAD 0,98 % 0,60 % 0,98 % – 0,55 % 0,05 %
    Incapacité de travail 0,29 % 0,45 % 0,29 % – 0,33 % 0,12 %
    Invalidité 0,40 % 0,5 % 0,40 % – 0,43 % 0,07 %
    Rente éducation 0,05 % 0,05 % 0,05 % – 0,04 % 0,01 %
    Sous-total 1,72 % 1,60 % 1,72 % – 1,35 % 0,25 %
    Maintien de salaire 0,77 % 0,89 % 0,77 % – 0,89 % –
    Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 % 0,17 % – 0,17 % –
    Total 2,66 % 2,66 % 2,66 % 0,00 % 2,41 % 0,25 %

    Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  
    (Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. Extension

    Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés.

    Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.