Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Textes Attachés : Avenant n° 2023-09 du 2 juin 2023 relatif à la modification de la période d'essai

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNCLCC,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA,

Numéro du BO

2023-26

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
      – la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a prévu de mettre fin, au 9 septembre 2023 au plus tard, au régime dérogatoire de l'alinéa 2 de l'article L. 1221-22 du code du travail rendant possible la réalisation de périodes d'essai supérieures aux durées légales, prévues par des accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 ;
      – la convention collective nationale des CLCC étant concernée par cette évolution législative, elle doit être mise à jour pour en tenir compte.

      Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.

  • Article 1er

    En vigueur

    Durée de la période d'essai

    L'article 2.3.2 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :

    « La durée de la période d'essai des personnels des CLCC est fixée à :
    – deux mois pour les salariés des positions 1 et 2 ;
    – trois mois pour les salariés des positions 3, 4 et 5 ;
    – quatre mois pour les salariés des positions 6 et 7 ;
    – quatre mois pour les praticiens.

    Pour les positions 1 et 2, un entretien devra avoir lieu, avec le responsable hiérarchique, avant la fin de la période d'essai. Pour les autres positions et les praticiens, un entretien devra avoir lieu à mi-période et, le cas échéant, avant la fin de la période d'essai. Ces entretiens ont pour but d'apprécier la suite à donner aux relations contractuelles. »

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de l'avenant et entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Il s'appliquera à tous les nouveaux contrats de travail signés à compter de cette date.

    Il est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et publicité

    Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.