En vigueur
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.
En effet, les partenaires sociaux ont, compte tenu des résultats du régime sur l'exercice 2021 et en responsabilité, étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2022.
Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultats.
Au terme de ces travaux et soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :
En vigueur
L'article 1.4 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1.4
Montant des prestationsLe montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut.
En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel. »
En vigueur
L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisationsConsidérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
Garanties Employeur Salarié Total Maintenu de revenu 1,51 % – 1,51 % Incapacité – 1,12 % 1,12 % Invalidité 1,47 % 0,35 % 1,82 % Décès 0,29 % – 0,29 % Rente éducation OCIRP (1) 0,08 % – 0,08 % Maintien garantie décès 0,02 % – 0,02 % Mutualisation (Passif) 0,03 % – 0,03 % Portabilité 0,21 % 0,10 % 0,31 % Total 3,61 % 1,57 % 5,18 % La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »
(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)En vigueur
Date d'entrée en vigueur. Agrément
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2023 sous condition de parution préalable au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.Articles cités
En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
ExtensionLes partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Textes Attachés : Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations
Extension
Etendu par arrêté du 26 juillet 2023 JORF 3 août 2023
IDCC
- 2941
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 24 octobre 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNAAFP CSF ; UNADMR ; USB ; UNA ; ADEDOM,
- Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT,
Numéro du BO
2023-21
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché