En vigueur
L'avenant n° 1 à l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée dans les entreprises de la branche des industries de la transformation des volailles conclu le 6 février 2023 est complété comme suit :Articles cités
En vigueur
Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 7 mars 2023 à l'accord du 28 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée
Extension
Etendu par arrêté du 17 avril 2023 JORF 20 avril 2023
IDCC
- 1938
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 7 mars 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FIA ; CNADEV,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2023-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché