En vigueur
Au regard de l'émergence de nouveaux besoins, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers (annexe à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 8 février 2023) est mise à jour.
Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.Articles cités
En vigueur
Mise à jour de la liste des certifications retenues dans la branche transports routiers
La liste des certifications éligibles est complétée par l'ajout de la formation suivante :Niveau 7 (ex. niveau I) Manager transports et logistique (ENOES) (1) Article étendu sous réserve que la certification citée soit active au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)En vigueur
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Textes Attachés : Avenant n° 3 du 22 février 2023 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)
Extension
Etendu par arrêté du 22 mai 2023 JORF 26 juillet 2023
IDCC
- 16
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 février 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; FNTV,
- Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; CFTC FGT,
Numéro du BO
2023-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché