Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

Textes Attachés : Avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35.4 « Jours fériés » de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 22 mai 2023 JORF 3 juin 2023

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 novembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CDF ; ACIF,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; FEC-FO ; INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-3

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Le paragraphe est modifié comme suit :

    « b) Autres jours fériés : tous secteurs

    En vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels,

    Il est accordé 6 jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité soit 5 jours, en plus du 1er mai.

    Ces jours, considérés comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires, seront posés par accord entre le salarié et l'employeur.

    Pour les contrats à durée déterminée et les salariés entrants ou sortants en cours d'année, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 3 jours de compensation.

    Les dispositions plus favorables, à la date de signature de cet avenant, quelle qu'en soit la source (contrat, accord, usage …) restent applicables. »