Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

Textes Attachés : Avenant n° 96 du 29 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 5 avril 2023 JORF 25 avril 2023

IDCC

  • 200

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USNEF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; FGT CFTC ; CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2022-47

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Afin de prévenir un déséquilibre financier du régime de prévoyance conventionnel dans la branche d'activité des exploitations frigorifiques, les partenaires sociaux conviennent d'une révision à la hausse des taux de cotisation des garanties prenant effet le 1er janvier 2023.

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Modification de l'article 1er de l'avenant n° 92 du 27 octobre 2021

    L'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 décembre 2013, l'avenant n° 89 du 16 juillet 2019, et l'avenant n° 92 du 27 octobre 2021 est modifié comme suit :

    « Article 92

    Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts (tranches A et B) des salariés non-cadres.

    GarantiesTaux contractuel des cotisations [1]Part salariéPart employeur
    Décès/ IAD – obsèques0,36 %0,18 %0,18 %
    Invalidité0,30 %0,15 %0,15 %
    Incapacité de travail0,24 %0,12 %0,12 %
    Rente éducation0,16 %0,08 %0,08 %
    Rente handicap0,03 %0,015 %0,015 %
    Portabilité0,01 %0,005 %0,005 %
    Total1,10 %0,55 %0,55 %
    [1] La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

    (1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  
    (Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. Extension

    Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

    L'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 5, rue Kepler, 75116 Paris se charge des formalités nécessaires.

    Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.