En vigueur
Le présent avenant vise à élargir le champ d'application la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 au secteur professionnel de la propriété forestière et en définir le cas échéant les modalités.
La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
Articles cités
En vigueur
Modification de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers et ses annexes
Les articles et références cités ci-après correspondent aux articles modifiés de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers et ses annexes.En vigueur
L'article 1er « Champ d'application professionnel et territorial » est modifié comme suit :
Après l'article 1.4, il est ajouté l'article suivant :
« Article 1.5
Entreprises de la propriété forestière
Aux entreprises ayant une activité de la propriété forestière définie à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. »Articles cités
En vigueur
L'article 29 « Salaires minimaux conventionnels » est modifié comme suit :Après le dernier paragraphe, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les salariés visés à l'article 1.5 de la présente convention, il est appliqué les grilles de rémunération visée à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe II ainsi qu'à l'article 5.1 et 5.2 de l'annexe II de la présente convention. »
En vigueur
L'article 30.2 « Annexe de classifications » est modifié comme suit :Après le premier paragraphe, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les salariés visés à l'article 1.5 de la présente convention, il est appliqué les grilles de classification visée à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe I ainsi qu'à l'article 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la présente convention. »
En vigueur
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera sous réserve d'extension et au plus tard le 1er jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.
Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020
Textes Attachés : Avenant n° 5 du 12 mai 2022
Extension
Etendu par arrêté du 23 novembre 2022 JORF 6 décembre 2022
IDCC
- 7025
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 12 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération nationale entrepreneurs des territoires FNEDT,
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
Numéro du BO
2022-38
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché