Article 1.1
L'article 1er « Champ d'application professionnel et territorial » est modifié comme suit :
Après l'article 1.4, il est ajouté l'article suivant :
« Article 1.5
Entreprises de la propriété forestière
Aux entreprises ayant une activité de la propriété forestière définie à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. »