En vigueur
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions conventionnelles en tenant compte de ces évolutions législatives.Articles cités
En vigueur
Révision de l'article 8.5 « Absence pour événements familiaux »Cet article est supprimé et remplacé comme suit :
« Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :
– 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
– 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
– 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère ;
– 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ;
– 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ;
– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires. »
En vigueur
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.
Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Textes Attachés : Avenant n° 86 du 29 juin 2022 relatif aux absences pour événements familiaux (art. 8.5)
Extension
Etendu par arrêté du 14 novembre 2022 JORF 6 décembre 2022
IDCC
- 2021
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 29 juin 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations syndicales des salariés : GFGA ; GEGF, CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,
Numéro du BO
2022-34
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché