Avenant n° 86 du 29 juin 2022 relatif aux absences pour événements familiaux (art. 8.5)

En vigueur depuis le 30/07/2022En vigueur depuis le 30 juillet 2022

Article

En vigueur


La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions conventionnelles en tenant compte de ces évolutions législatives.