En vigueur étendu
Il est convenu entre les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
En vigueur étendu
ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier l'article IX. 1 « Congés payés », en ajoutant à la fin de cet article les stipulations suivantes :
« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. »
En vigueur étendu
Champ d'applicationLe champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.
En vigueur étendu
Durée de l'accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur étendu
Dénonciation de l'accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.En vigueur étendu
Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.En vigueur étendu
Entrée en vigueur, dépôt et demande d'extension de l'accordComme le prévoient les articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En application des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.
Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.
Textes Attachés : Avenant du 5 avril 2022 relatif à la modification de l'article IX.1 « Congés payés »
Extension
Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 11 octobre 2022
IDCC
- 1285
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 5 avril 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SYNDEAC ; SNSP ; SMA ; PROFEDIM ; Forces musicales ; FSICPA ; FNAR,
- Organisations syndicales des salariés : SNAPAC CFDT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; FNSAC CGT ; F3C CFDT,
Numéro du BO
2022-24
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché