En vigueur
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.
Cet accord du 15 mars 2022 a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.
Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.
Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.
Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.
Articles cités
En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.En vigueur
Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe IIIl est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.
Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit :
Cadres VII 280 696 3,484 32 008,20 € 290 745 3,484 34 261,66 € 300 873 3,484 40 148,22 € 330 885 3,484 40 700,09 € VIII 360 947 3,484 43 551,39 € 390 1024 3,484 47 092,53 € 420 1101 3,484 50 633,67 € IX 450 1346 3,484 61 900,92 € 500 1592 3,484 73 214,17 € 550 1754 3,484 80 664,36 € La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.
En vigueur
Dispositions finalesLa présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'accord du 15 mars 2022, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.
Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.
Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.
Articles cités
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Textes Salaires : Avenant rectificatif du 17 mai 2022 à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
Extension
Etendu par arrêté du 25 août 2022 JORF 31 août 2022
IDCC
- 2098
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FIGEC ; SIST ; SNPA ; SORAP ; SP2C ; SYNAPHE ; SAR,
- Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT,
Numéro du BO
2022-26
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché