Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 89 du 24 novembre 2020

Extension

Etendu par arrêté du 9 juin 2022 JORF 2 juillet 2022

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 novembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Coop de France vignerons coopérateurs,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes, FGTA FO et le syndicat national FO, ingénieurs, cadres et techniciens ; Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2022-17

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Les dispositions de l'article 6 « Congés d'ancienneté » de l'accord du 3 mai 1999 sont abrogées et remplacées par :

    « Dans les entreprises ayant au moins atteint l'horaire légal, les congés d'ancienneté conventionnels prévus à l'article 33 de la convention collective nationale seront au minimum maintenus au niveau atteint à la date d'application du présent accord.

    Les dispositions relatives aux congés d'ancienneté sont fixées à l'article 33 de la convention collective nationale. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.