Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 16 septembre 2021 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales

Extension

Etendu par arrêté du 4 février 2022 JORF 16 février 2022

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR,
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO ; FTM CGT,

Numéro du BO

2021-43

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Par lettre datée du 2 juillet 2021 la direction générale du travail a refusé d'étendre l'avenant n° 3 du 1er avril 2021 en demandant aux partenaires sociaux de prévoir le cas échéant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou d'expliquer l'absence de telles dispositions.

      C'est l'objet du présent avenant n° 4 qui complète l'avenant n° 3 avec le même champ d'application professionnel et territorial.

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 3 de l'avenant n° 3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé


    « Compte tenu de l'objet de l'avenant qui renvoie au contenu de l'accord reposant sur le financement mutualisé de dépenses et de ce que par ailleurs l'accord n'est pas applicable aux entreprises artisanales, les parties considèrent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. »

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions finales

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.

    Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.

    Il s'incorpore à l'accord de branche du 14 septembre 2011 qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

    Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais afin que les avenants n° 3 et n° 4 puissent être étendus de concert.