Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Textes Attachés : Accord du 16 juin 2021 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « technico-commercial » dans les classifications résultant de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

IDCC

  • 44

Signataires

  • Fait à : Fait à Puteaux, le 16 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIC ; FNCG ; FNIEEC ; FIPEC ; FEBEA,
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; CFE-CGC Chimie,

Numéro du BO

2021-35

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    • Article

      En vigueur

      Le certificat de qualification professionnelle, ou CQP, est une certification créée par la CPNE des industries chimiques et reconnue par toutes les entreprises de ce secteur d'activité, qui valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel et qui atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le métier visé par le CQP.

      Dans ce cadre, la priorité est ainsi donnée à la pratique professionnelle.

      Le dispositif CQP permet :
      – de reconnaître les compétences des salariés par la délivrance d'une certification professionnelle correspondant au métier exercé ;
      – d'acquérir de nouvelles compétences grâce à la formation tout au long de la vie ;
      – de construire des parcours professionnels ;
      – de professionnaliser les nouveaux embauchés.

      Les 12 CQP des industries chimiques répondent à des besoins propres à la branche, en relation avec les métiers des industries chimiques.

      Dans le prolongement de l'accord du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications, les parties signataires entendent aujourd'hui attribuer un coefficient au CQP technico-commercial des industries chimiques.

  • Article 1er

    En vigueur

    Reconnaissance du CQP technico-commercial dans les classifications

    Par le présent accord, les parties signataires entendent prendre en compte, dans les classifications résultant de la CCNIC, le CQP technico-commercial créé par la CPNE des industries chimiques à travers l'attribution d'un coefficient, sous réserve que le titulaire du CQP occupe un emploi correspondant à ce certificat.

    Tout salarié titulaire du CQP technico-commercial occupant une fonction ou un emploi correspondant à ce certificat, aura la garantie du coefficient ci-après :

    FilièreCQP des industries chimiquesNiveau [1]Niveau [2)Coefficient
    CommercialeTechnico-commercial des ICIII5250
    [1] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature des niveaux de formation de 1967.
    [2] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.

  • Article 2

    En vigueur

    Suivi et condition d'application de l'accord


    La CPNE sera amenée à suivre l'application du présent accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.

  • Article 3

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.