Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Textes Attachés : Accord du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

Extension

Etendu par arrêté du 20 novembre 2015 JORF 8 décembre 2015

IDCC

  • 44

Signataires

  • Fait à : Fait à Puteaux, le 1er juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs : UIC ; FNIEEC ; CSP ; FIPEC ; CSR ; FNCG ; FEBEA.
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; CMTE CFTC.

Numéro du BO

2015-34

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Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

    • Article

      En vigueur


      Dans le cadre de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques, il a été convenu que les parties signataires se rencontreraient « dans les 15 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour examiner le dispositif de classification de la branche au regard des CQP des industries chimiques » (art. 34).
      Un certificat de qualification professionnelle (CQP) des industries chimiques est une certification, créée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries chimiques le 27 avril 2011, reconnue par toutes les entreprises de ce secteur d'activité.
      Le CQP valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel et atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le métier visé par le CQP. Dans ce cadre, la priorité est ainsi donnée à la pratique professionnelle. Les CQP des industries chimiques répondent ainsi à des besoins propres à la branche, en relation avec les métiers des industries chimiques.
      Le dispositif CQP permet :
      – de reconnaître les compétences des salariés par la délivrance d'une certification professionnelle correspondant au métier exercé ;
      – d'acquérir de nouvelles compétences grâce à la formation tout au long de la vie ;
      – de construire des parcours professionnels ;
      – de professionnaliser les nouveaux embauchés.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties signataires entendent par le présent accord prendre en compte dans les classifications résultant de la convention collective nationale des industries chimiques, les certifications de qualification professionnelle, créés par la CPNE de branche en 2011, à travers l'attribution d'un coefficient minimal.
    Tout salarié titulaire de l'un des CQP et occupant une fonction ou un emploi correspondant à ce certificat aura la garantie du coefficient défini dans le tableau ci-dessous :

    FilièreCQP des industries chimiquesNiveau (*)Coefficient
    FabricationOpérateur(trice) de fabrication des industries chimiquesV160
    Conducteur(trice) d'équipement de fabrication des industries chimiquesIV190
    Pilote d'installation de fabrication H/F des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de fabrication des industries chimiquesIII225
    ConditionnementConducteur(trice) de ligne de conditionnement des industries chimiquesIV190
    Pilote de ligne de conditionnement H/F des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de conditionnement des industries chimiquesIII225
    LogistiqueAgent logistique H/F des industries chimiquesV160
    Animateur(trice) d'équipe de logistique des industries chimiquesIII225
    MaintenanceOpérateur(trice) de maintenance industrielle des industries chimiquesV160
    Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de maintenance des industries chimiquesIII225
    (*) Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature des niveaux de formation de 1967.

  • Article 1er

    En vigueur

    Reconnaissance des CQP dans les classifications par la transcription des niveaux de diplôme en coefficients

    Les parties signataires entendent par le présent accord prendre en compte dans les classifications résultant de la convention collective nationale des industries chimiques, les certifications de qualification professionnelle, créés par la CPNE de branche en 2011, à travers l'attribution d'un coefficient minimal.

    Tout salarié titulaire de l'un des CQP et occupant une fonction ou un emploi correspondant à ce certificat aura la garantie du coefficient défini dans le tableau ci-dessous :

    FilièreCQP des industries chimiquesNiveau (1)Niveau (2)Coefficient
    FabricationOpérateur(trice) de fabrication des industries chimiquesV160
    Conducteur(trice) d'équipement de fabrication des industries chimiquesIV190
    Pilote d'installation de fabrication H/F des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de fabrication des industries chimiquesIII225
    ConditionnementConducteur(trice) de ligne de conditionnement des industries chimiquesIV190
    Pilote de ligne de conditionnement H/F des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de conditionnement des industries chimiquesIII225
    LogistiqueAgent logistique H/F des industries chimiquesV160
    Animateur(trice) d'équipe de logistique des industries chimiquesIII225
    MaintenanceOpérateur(trice) de maintenance industrielle des industries chimiquesV160
    Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiquesIV190
    Animateur(trice) d'équipe de maintenance des industries chimiquesIII225
    CommercialeTechnico-commercial des ICIII5250
    [1] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature des niveaux de formation de 1967.
    [2] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
  • Article 2

    En vigueur

    Prise en compte de l'obtention des CQP dans l'entretien professionnel

    La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a instauré un entretien professionnel tous les 2 ans, destiné à envisager les perspectives d'évolutions professionnelles du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
    Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
    – suivi au moins une action de formation ;
    – acquis un des éléments de certification professionnelle (CQP, diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
    – et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
    Cet état des lieux prendra en compte les situations d'obtention d'un CQP obtenu au regard de l'article 1er du présent accord.
    A l'occasion de l'entretien professionnel qui suivra l'obtention du CQP, les entreprises s'efforceront d'étudier une progression de coefficient du salarié concerné. Cette progression devra s'inscrire dans le cadre de la politique menée dans ce domaine par l'entreprise ; celle-ci devant s'assurer de la cohérence de la classification de ses emplois.

  • Article 3

    En vigueur

    Suivi et condition d'application


    La CPNE sera amenée à suivre l'application du présent accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.
    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail.