En vigueur étendu
Pour se mettre en conformité avec l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008 concernant la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l'accord collectif de prévoyance du 9 juillet 2009 s'agissant de la mise en œuvre du principe de solidarité et de la mutualisation avec le fonds de solidarité national.
Par ailleurs, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.
En conséquence, l'accord collectif de prévoyance du 9 juillet 2009 est modifié comme suit :
En vigueur étendu
Il est ajouté un article 5 bis intitulé « Principe de solidarité » rédigé comme suit :
« Article 5 bis
Principe de solidaritéLes exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, selon les mêmes modalités que l'accord national du 10 juin 2008.
Le présent accord interprofessionnel s'inscrit dans le cadre de la participation à la mutualisation au fonds de solidarité institué au niveau national, tel que prévu à l'article 6.3.4 de l'accord national du 10 juin 2008. »
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Les dispositions arrêtées au présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2021.En vigueur étendu
Dépôt et extensionLe présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent, sans délai, l'extension du présent avenant, qui sera déposé, en cinq exemplaires, à la DIRECCTE, unité territoriale de l'Eure, cité administrative, 27023 Évreux Cedex.
Articles cités
Accord du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 16 octobre 2020 à l'accord du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance (Eure)
Extension
Etendu par arrêté du 31 mai 2021 JORF 4 juin 2021
Signataires
- Fait à : Fait à Guichainville, le 16 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure FNSEA,
- Organisations syndicales des salariés : Syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Eure ; Syndicat CFTC-Agri fédération de l'agriculture section de l'Eure ; SNCEA CFE-CGC de Normandie ; Union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT de Normandie USRAF CGT,
Numéro du BO
2021-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché