Avenant n° 4 du 16 octobre 2020 à l'accord du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance (Eure)

Article 4

En vigueur étendu

Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires demandent, sans délai, l'extension du présent avenant, qui sera déposé, en cinq exemplaires, à la DIRECCTE, unité territoriale de l'Eure, cité administrative, 27023 Évreux Cedex.