Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 6 novembre 2020 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Gironde)

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CRNAEM Gironde,
  • Organisations syndicales des salariés : UD CFDT Gironde ; UD FEC-FO Gironde,

Numéro du BO

2021-11

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 30 juin 2016 sur le repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche en Gironde, la commission de suivi s'est déroulée le 6 novembre 2020 dans les locaux de la DIRECCTE de Gironde.


      La commission de suivi a été amenée à discuter du calendrier global des possibilités d'ouvertures le dimanche, à savoir les dates des deux dimanches ouverts à définir par les professionnels locaux, ainsi que les cinq autres dimanches qui sont précisément définis par l'accord, dans la limite des sept ouvertures dominicales annuelles autorisées.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modifications des dispositions de l'accord du 30 juin 2016

    L'article 3 dans sa rédaction issue de l'accord du 30 juin 2016 est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes.

    « Article 3
    Dérogations au principe de fermeture dominicale

    Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant :
    – le premier dimanche des soldes d'hiver ;
    – le dimanche qui suit la rentrée scolaire ;
    – le dimanche qui suit le « Vendredi fou » ou « Black Friday » ;
    – les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.


    Deux autres dimanches seront collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article 6 du présent accord, sous la forme d'un avenant à cet accord déposé en préfecture au plus tard le 1er décembre. À défaut, ces 2 autres dimanches seraient alors :
    – le 3e dimanche de décembre qui précède Noël ;
    – le 2e dimanche des soldes d'hiver.


    Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions transitoires

    Au titre de l'année 2020, resteront donc les dérogations au travail dominical suivantes :
    – le dimanche qui suit le « Vendredi fou » ou « Black Friday » (29 novembre 2020) ;
    – les trois dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël (6,13 et 20 décembre 2020).

  • Article 3

    En vigueur

    Durée. Dépôt

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la DIRECCTE de Gironde par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Gironde.

    Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Gironde.

    La partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté.