Révision de plusieurs dispositions

À l'article 1er, concernant l'objet et le champ d'application :
À l'alinéa 2, les termes « de coassurance mutualistes » sont retirés.

À l'article 3.2.1, concernant la définition des salariés bénéficiaires, les termes suivants sont insérés après le terme « conventionnellement » :
« Outre les dispenses de droit de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, certains salariés peuvent ainsi choisir de ne pas cotiser dans les cas suivants :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. »

À l'article 4, concernant les cotisations :
Les termes « 2.2.3 » sont remplacés par les termes « 3.2.3 ».

À l'article 6.2, relatif au maintien des garanties au titre de l'article 4 de la « loi Évin » :
– au 2d alinéa, après les termes « leurs ayants droit couverts », les termes « dans le cadre du contrat obligatoire souscrit par l'entreprise » sont retirés ;
– au 3e alinéa, après les termes « leurs ayants droit couverts », les termes « dans le cadre du contrat obligatoire souscrit par l'entreprise » sont retirés ;
– au 4e alinéa, après les termes « leurs ayants droit couverts », les termes « dans le cadre du contrat obligatoire souscrit par l'entreprise » sont retirés.

À l'article 6, dans les tableaux produits respectivement en pages 17 à 19, les 2e lignes des 4 tableaux présentés sont modifiées de la sorte :
Les termes « conjoint de salarié décédé » sont remplacés par les termes : « Ayant droit du salarié décédé ».

À l'article 6.3.2 concernant les suspensions du contrat de travail non indemnisée :
– au 1er alinéa, les termes « ou rente d'invalidité » sont supprimés ;
– au 2d alinéa les termes « congé de soutien familial » sont remplacés par les termes « congé du proche aidant ».

Entreprises de moins de 50 salariés

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.