(non en vigueur)
Abrogé
Le 20 octobre 2020, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont souhaité revoir le calendrier de négociation du dispositif conventionnel. Ils se sont accordés sur l'objectif de faire entrer en vigueur rapidement le dispositif conventionnel, au regard des enjeux attachés à son application. Les partenaires sociaux avaient alors partagé le principe d'une nouvelle méthode consistant à regrouper les thèmes par lots cohérents, pour les faire entrer en vigueur de manière progressive, jusqu'en 2023.
Les signataires s'accordent pour souligner que le calendrier prévu par l'avenant du 20 octobre 2020 à l'accord de méthodologie du 27 juin 2016 ne peut pas être maintenu pour plusieurs raisons objectives, à savoir :
– la nécessité, pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, de prendre en compte l'impact du contexte sanitaire et économique au regard de l'organisation de l'outil productif et de l'emploi ;
– la nécessité, pour les entreprises et les territoires, d'avoir une vue d'ensemble précise du dispositif conventionnel, avant le début de sa phase d'appropriation et de mise en œuvre. Il est à cet égard essentiel que l'ensemble des parties prenantes puissent bénéficier d'un temps de préparation suffisant avant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif.La date du 1er janvier 2023 pour l'entrée en vigueur du lot 3 (qui regroupe le thème 5, relatif aux « relations individuelles de travail », le thème 2, relatif aux « classifications » et le thème 8, relatif à la « rémunération ») n'est plus cohérente avec ces impératifs. Le présent avenant à l'accord de méthode a pour objet de fixer la nouvelle méthode de négociation.
Cette méthode s'articule autour de trois principes directeurs :
1. Garder un rythme soutenu de négociation. Le calendrier de la négociation initialement fixé par les parties dans l'avenant du 20 octobre 2020 est pour l'essentiel maintenu, gage de leur ambition de parvenir à clore de manière réussie et rapide la négociation. Les accords permettant d'apprécier l'équilibre global du dispositif ont vocation à être signés avant la fin du premier semestre 2021. Le socle commun, future convention collective nationale de la métallurgie, destiné à intégrer la plupart des accords, fera l'objet d'une négociation spécifique avant le 31 décembre 2022.
2. Fixer une date unique d'entrée en vigueur pour plus de lisibilité. L'entrée en vigueur du dispositif conventionnel par lots est abandonnée au profit d'une date unique d'entrée en vigueur, pour plus de lisibilité, et fixée au 1er janvier 2024. Une seule exception à cette date est apportée. Le thème relatif à la protection sociale a vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
3. Laisser aux parties prenantes le temps suffisant pour s'approprier et déployer le nouveau dispositif.
Dans le cadre de cette phase d'appropriation, les signataires décident de mener les travaux paritaires nécessaires à la création du certificat de compétences professionnelles à la méthode de classement dès le dépôt du présent avenant, en vue de permettre l'accès à cette certification professionnelle dès le dépôt de l'accord relatif au thème 2.
Les signataires rappellent leur attachement au dialogue social territorial et confirment la place centrale qu'il doit jouer dans la mise en œuvre du futur dispositif conventionnel conformément aux principes déjà négociés dans le thème 1. L'allongement de la mise en œuvre du dispositif conventionnel s'opère dans le respect du dialogue social territorial auquel les partenaires sociaux sont attachés. Ils satisfont notamment à leurs obligations de négocier.
Les parties conviennent ainsi, conformément à l'article 6.1 de l'accord du 27 juin 2016, de ce qui suit :
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
L'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie est modifié comme suit :
Au 1er alinéa de l'article 6.1, la mention « 31 décembre 2022 » est remplacée par la mention « 31 décembre 2023 ».L'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la métallurgie est modifié comme suit :
À l'article 6, la mention « 31 décembre 2022 » est remplacée par la mention « 31 décembre 2023 ».Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 2 de l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie est ainsi rédigé :
« L'ensemble des dispositions conventionnelles devant être réécrites, une liste des thèmes de négociation a été élaborée et ordonnée, pour conduire les travaux :
1. Philosophie, principes et architecture/ gouvernance de la négociation collective de branche (dont dialogue social de branche, accueil éventuel de nouvelles ” branches “, médiation et conciliation).
2. Classification.
3. Organisation du travail/ temps de travail (inclus déplacements).
4. Santé au travail/ conditions de travail/ qualité de vie au travail.
5. Relation individuelle de travail (vie du contrat de travail).
6. Emploi/ formation professionnelle.
7. Protection sociale (y compris prévoyance).
8. Éléments de rémunération (y compris épargne salariale).
9. Dialogue social en entreprise.Devront également être négociés les thèmes relatifs au champ d'application professionnel de la branche, à l'entrée en vigueur du dispositif conventionnel et au droit transitoire applicable à l'issue du processus.
La renégociation de l'ensemble du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie constitue également une opportunité pour repérer d'éventuelles préoccupations sociales susceptibles d'être prises en compte dans le fonctionnement des entreprises.
Au terme de la négociation de chacun des thèmes précédemment évoqués, les parties pourront décider de la “ mise en réserve ” de certaines dispositions, lorsqu'elles font l'objet d'un consensus.
Les textes ainsi mis en réserve seront renvoyés à la négociation à l'issue de laquelle les thèmes seront signés, et ce idéalement avant le 30 juin 2021. Les parties considèrent que l'appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif conventionnel ne pourra s'opérer que de manière globale, à l'occasion de la signature des différents thèmes. »
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 3.2 de l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie est ainsi rédigé :
« Pour respecter le calendrier ambitieux mentionné ci-dessus, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira à l'UIMM par demi-journée ou journée entière. Un calendrier prévisionnel sera fixé et transmis à l'ensemble des organisations syndicales. En cas de nécessité, il pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au présent accord.
Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser, à chacun, un temps suffisant, de l'ordre de 1 semaine pour les étudier.
L'ensemble des thèmes 2 à 9 décrits à l'article 2 feront l'objet d'une relecture globale avant une éventuelle signature au plus tard le 30 juin 2021. À cette occasion seront également traitées les spécificités relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain niveau de responsabilité mises en réserve.
L'accord relatif au thème de la protection sociale a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2022 afin de permettre aux organismes de prévoyance retenus pour gérer le régime de branche d'avoir le temps de déployer leur offre.
Afin de permettre aux entreprises et aux salariés d'anticiper la mise en place de la classification, une phase d'appropriation débute le lendemain du dépôt de l'accord relatif au thème 2 et, idéalement, à partir du 1er juillet 2021. Elle doit, en particulier, d'une part, permettre aux entreprises d'informer et consulter leurs instances représentatives du personnel, d'informer les salariés du futur système applicable et de mettre en œuvre les actions préparatoires nécessaires (description d'emplois, cotations, etc.) à l'aide, notamment, du guide pédagogique de référence visé à l'article 6.1 de l'accord relatif au thème 2, et, d'autre part, permettre aux entreprises et aux salariés qui le souhaitent de se former à la connaissance de la classification. La période de transition se déroulera ainsi du lendemain du dépôt de l'accord relatif au thème 2 jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin d'attester de la connaissance de la classification négociée dans le cadre du thème 2, en particulier la méthode de classement des emplois définie, le groupe technique paritaire “ Certifications ” crée, à partir des travaux d'un groupe technique paritaire dédié à la classification, un certificat de compétences professionnelles de la métallurgie (CCPM). Le groupe technique paritaire “ Certifications ” procède aux formalités nécessaires à son enregistrement au répertoire spécifique (RS).
Enfin, avant le 31 décembre 2022, il sera nécessaire de négocier une ultime fois afin de signer l'ensemble du socle commun. Cette négociation portera :
– sur l'intégration des accords, ou de certaines de leurs dispositions, précédemment signés et, pour certains, déjà entrés en vigueur tel que l'accord national du 8 novembre 2019, modifié, relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie ;
– sur l'adaptation de certaines dispositions au regard notamment des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur signature ;
– sur le thème 1, relatif aux “ principes, voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie ”, comprenant le processus et la négociation dans les territoires, le droit transitoire et le champ d'application professionnel ;
– pour aboutir à la convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur, dans son ensemble, le 1er janvier 2024. »Articles cités
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant prend effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Articles cités
Accord du 26 avril 2010 relatif au dialogue social
Textes Attachés : Avenant du 22 décembre 2020 à l'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et à l'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UIMM,
- Organisations syndicales des salariés : FCM FO ; FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC,
Condition de vigueur
Le présent avenant prend effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2023.Numéro du BO
2021-2
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché