Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Textes Attachés : Avenant n° 2020-12 du 25 novembre 2020 relatif à la date de versement d'une partie de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non-praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 novembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNCLCC,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; FO ; CFE-CGC ; SUD santé sociaux,

Numéro du BO

2021-1

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      L'avenant n° 2020-10 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, signé le 5 octobre 2020, a permis la transposition aux centres de lutte contre le cancer de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé » par la création d'une indemnité forfaitaire mensuelle dite « Ségur » au bénéfice des personnels non médicaux des centres de lutte contre le cancer.

      Le ministère de la santé a, depuis, annoncé que le 2d versement composant cette mesure, initialement prévu au mois de mars 2021, serait avancé au 1er décembre 2020 pour les établissements publics de santé.

      Aussi, afin de permettre aux personnels non médicaux des centres de lutte contre le cancer de bénéficier de l'indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur » en même temps que les personnels de la fonction publique hospitalière, le présent avenant modifie la date du 2d versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur » pour le porter au 1er décembre 2020.

      Cet avenant porte modification de la convention collective nationale (CCN) des centres de lutte contre le cancer (CLCC) du 1er janvier 1999.

  • Article 1er

    En vigueur

    Calendrier de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur »

    Au 3e alinéa (second tiret) de l'article 3 « Calendrier de versement » de l'annexe 1, chapitre IV de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, après les termes « 120 € brut applicable au 1er mars 2021 » sont ajoutés les termes « Toutefois, ce second versement pourra avoir lieu dès décembre 2020 si le financement correspondant est garanti et versé par les pouvoirs publics. ».

    Au 4e alinéa, la date du « 1er mars 2021 » est remplacée par « 1er décembre 2020 ».

    Les autres modalités d'application et de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » prévues par l'annexe 1, chapitre IV de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 demeurent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de l'avenant et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er, il prendra effet à compter de la date d'allocation des crédits prévue par les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant le financement de la mesure 1 « Ségur » correspondante au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et publicité

    Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.