En vigueur
Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres (*) et cadres (**) mis en place par l'avenant n° 130 du 28 juin 2004 auquel s'est substitué l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 (non étendu),
Les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations des salariés non-cadres (*) et cadres (**) à compter du 1er janvier 2021 et conviennent de modifier les termes de l'avenant révision n° 1 du 13 janvier 2011 comme suit :
(*) C'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(**) C'est-à-dire le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.Articles cités
En vigueur
Modification des cotisationsAu sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du 2d paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Taux et répartition
Personnel non-cadre Employeur Salarié Total cotisations Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive 0,22 % TA*/ TB** 0,22 % TA*/ TB** Rente éducation 0,02 % TA*/ TB** 0,02 % TA*/ TB** Incapacité temporaire de travail 0,57 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB** Invalidité 0,45 % TA*/ TB** 0,12 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB** Taux global 0,69 % TA*/ TB** 0,69 % TA*/ TB** 1,38 % TA*/ TB** * Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.
Dans la cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.
Personnel cadre Employeur Salarié Total cotisations Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,62 % TA* 0,62 % TA* Rente éducation 0,14 % TA* 0,14 % TA* Incapacité temporaire de travail 0,22 % TA* 0,99 % TA* 1,21 % TA* Invalidité 0,52 % TA* 0,00 % TA* 0,52 % TA* Taux global 1,50 % TA* 0,99 % TA* 2,49 % TA* * Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. La cotisation globale de 2,49 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,99 % TA par les salariés cadres. »
Articles cités
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariésLa situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Formalités administrativesLes dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :
« 3.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
(1) L'article 4 portant modification de l'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)