Avenant n° 4 du 13 novembre 2020 modifiant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif la prévoyance

Article 1er

En vigueur

Modification des cotisations

Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du 2d paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Taux et répartition

Personnel non-cadreEmployeurSalariéTotal cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive0,22 % TA*/ TB**0,22 % TA*/ TB**
Rente éducation0,02 % TA*/ TB**0,02 % TA*/ TB**
Incapacité temporaire de travail0,57 % TA*/ TB**0,57 % TA*/ TB**
Invalidité0,45 % TA*/ TB**0,12 % TA*/ TB**0,57 % TA*/ TB**
Taux global0,69 % TA*/ TB**0,69 % TA*/ TB**1,38 % TA*/ TB**
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.

Dans la cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

Personnel cadreEmployeurSalariéTotal cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)0,62 % TA*0,62 % TA*
Rente éducation0,14 % TA*0,14 % TA*
Incapacité temporaire de travail0,22 % TA*0,99 % TA*1,21 % TA*
Invalidité0,52 % TA*0,00 % TA*0,52 % TA*
Taux global1,50 % TA*0,99 % TA*2,49 % TA*
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 2,49 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,99 % TA par les salariés cadres. »

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