Accord interprofessionnel du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles de la Sarthe

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 4 mars 2020 à l'accord du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance (Sarthe)

Extension

Etendu par arrêté du 22 février 2021 JORF 5 mars 2021

Signataires

  • Fait à : Fait au Mans, le 4 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA ; Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA section maraîchère ; Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières de l'Anjou et du Maine FNHP,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat général agroalimentaire CFDT de la Sarthe ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CGC,

Numéro du BO

2020-43

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 5 sur le principe de solidarité et l'abrogation de l'article 6.

      Par ailleurs, il est précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

  • Article 1er

    En vigueur

    Article 5 « Principe de solidarité »

    L'article 5 est réécrit ainsi :

    « Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, selon les mêmes modalités que l'accord national du 10 juin 2008.

    Le présent accord interprofessionnel s'inscrit dans le cadre de la participation à la mutualisation au fonds de solidarité institué au niveau national, tel que prévu à l'article 6.3.4 de l'accord national du 10 juin 2008. »

  • Article 2

    En vigueur

    Le contenu de l'article 6 est abrogé.

    L'article 7 devient l'article 6 et l'article 8 devient l'article 7.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à la DIRECCTE Pays de la Loire, unité départementale de la Sarthe, 19, boulevard Paixhans, CS 41822, 72018 Le Mans Cedex 2.